Conditions générales de vente en vigueur au 1er janvier 2018

1. Application des conditions générales – opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont valeur contractuelle entre Vidal Associés et ses Clients, signataires d’un devis / bon de commande. Toute commande passée implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d’accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Vidal Associés et le Client.

Le fait que Vidal Associés ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes / devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Vidal Associés, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par Vidal Associés au Client, par courrier électronique, fax ou courrier postal, précise notamment :

• La langue source et la langue cible ;
• Le prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de Vidal Associés en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par les outils IT spécifiques de Vidal Associés ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Vidal Associés.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Vidal Associés le devis, sans aucune modification, par e-mail, fax ou courrier, revêtu de la mention « bon pour accord », avec signature du donneur d’ordre et cachet de la société ou d’un bon de commande du Service Achats. A défaut de réception de l’acceptation du devis, Vidal Associés se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Vidal Associés se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Vidal Associés ou postérieurement à la commande, auquel cas Vidal Associés se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Vidal Associés se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de Vidal Associés et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Vidal Associés, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base appliqué par Vidal Associés.

Modalités de livraison :
Les travaux de traduction sont livrés par courrier électronique (possibilité de cryptage des données). Sur demande, ils pourront être livrés par tout autre moyen de transfert (coursier, courrier express) qui devra être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Annulation :
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Vidal Associés, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation du devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Délai de livraison

Sous réserve de réception par Vidal Associés de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies dans le devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’un réajustement en fonction de la charge de travail de Vidal Associés.

5. Obligations de vidal associés

Vidal Associés s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information communiqués par le Client (glossaires, documents de références, plans, dessins, abréviations.). Vidal Associés décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte source final relevant de la seule responsabilité du Client.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Vidal Associés l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Vidal Associés, ce dernier ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et acceptée.

7. Confidentialité

Vidal Associés s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. Les documents faisant l’objet d’un devis non accepté seront restitués ou détruits le cas échéant.

Tous les sous-traitants intervenant pour le compte de Vidal Associés sont liés à celui-ci par un Accord de Confidentialité engageant également leur responsabilité en cas d’indiscrétion ou de divulgation des informations mises à leur disposition dans le cadre de leur prestation. La responsabilité de Vidal Associés ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Vidal Associés des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

8. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de Vidal Associés se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, Vidal Associés ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des préférences terminologiques, corrections d’auteur ou nuances de style. La responsabilité de Vidal Associés ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, d’un éventuel retard de transmission par e-mail ou retard d’acheminement par d’autres moyens postaux.

9. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 5 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations pourra ne commencer qu’après réception du chèque d’acompte.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée (+ frais de recouvrement).

10. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à Vidal Associés, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, Vidal Associés ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision/relecture, Vidal Associés reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. Vidal Associés se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

11. Attribution de juridiction

Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Paris.